M. Éric Pauget

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré lorsque la personne est inscrite au sein du fichier des auteurs d’infractions terroristes ou dans le système d’information Schengen II pour les mêmes infractions terroristes. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – À l’exception des représentants des cultes ainsi que des autorités diplomatiques de puissances étrangères, les personnes participant à l’exercice ou aux travaux d’une mission de service public exécutée ou conduite à titre rémunéré ou bénévol

I. – À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot : « local » insérer les mots : « ou dans un espace numérique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, procéder à la même insertion.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 513‑2 . – Les organismes chargés du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511‑1 du pré

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 3° De veiller au respect de la neutralité religieuse et de défendre les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et de laïcité de la République par les éducateurs sportifs et les personnes qui participent ou concourent à l’encadrement ou à l’ex

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité réglementée. »

À l’alinéa 2, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Tout au long de sa carrière, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou visant à soutenir directement ou indirectement des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ».

À l’alinéa 3, après le mot : « transports » insérer les mots : « et les entreprises de transport public routier mentionnées à l’article L. 3111‑17 du même code, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit, par l’interdiction du port de signes religieux ou d’une tenue à connotation religieuse, le respect des principes de neutralité des services publ

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot :  « , scolaire ».

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de la redevance audiovisuelle pour l’année 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier

I. – Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852‑1 ainsi rédigé : «  Art. 852‑1 . – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2021 et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b)  Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c)  Au

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 706‑25‑16 . – I A. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et aux seules fins et besoins de prévention de la récidive terroriste, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une du

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 706‑25‑16 . – I A. – Pour les seules fins et besoins de prévention de la récidive terroriste, et à titre expérimental pour une durée de trois ans, le tribunal de l’application des peines de Paris peut autoriser, sur réquisitions du procureur de l

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 706‑25‑20‑1 . – Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme d’une particulière gravité, définis aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1, font l’objet d’une incarcération s

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le juge d’application des peines peut imposer le port obligatoire d’un dispositif électronique de géolocalisation mobile et inamovible à la personne définitivement condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles

À l’alinéa 6, après le mot : « concernée » insérer les mots : « le port obligatoire d’un dispositif de surveillance électronique par géolocalisation satellitaire mobile et inamovible ou lui imposer ».

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article 131‑1, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis La réclusion criminelle ou la détention criminelle de cinquante ans au plus ; 2° L’article 421‑3 est ainsi modifié : a)  Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : «