Amendement n° 152 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 513‑2 . – Les organismes chargés du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511‑1 du présent code doivent procéder au signalement des situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec les dispositions de l’article 147 du code civil. » »

Cet amendement propose de rendre obligatoire le signalement des soupçons de polygamie au procureur de la République, pour les organismes chargées du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511-1 du Code de la sécurité sociale.