Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 155 Tombé
M. Éric Pauget LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré lorsque la personne est inscrite au sein du fichier des auteurs d’infractions terroristes ou dans le système d’information Schengen II pour les mêmes infractions terroristes. »
Exposé sommaire
Il est inadmissible que des personnes condamnées pour terrorisme profitent d’un droit fondamental permettant de protéger les personnes persécutées dans leurs pays.
Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités de refuser ou retirer le statut de réfugié aux personnes inscrites au sein du fichier des auteurs d’infractions terroristes ou dans le système d’information Schengen II pour les mêmes infractions terroristes.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.