Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 146 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« transports »
insérer les mots :
« et les entreprises de transport public routier mentionnées à l’article L. 3111‑17 du même code, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les entreprises de transport public routier de personnes, établies sur le territoire national et pouvant assurer des services réguliers interurbains, veillent à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elles exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.