Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 153 Non soutenu
M. Éric Pauget LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« local »
insérer les mots :
« ou dans un espace numérique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Si les réunions politiques, la propagande électorale ou l’organisation des opérations de vote pour des élections politiques dans des lieux de culte doivent être strictement interdits afin de prévenir toute compromission des élus de la République, il nous faut également considérer que l’exercice du culte s’étend au-delà des locaux des associations à objet cultuel ou des établissement public du culte, notamment sur Internet.
Ainsi, le présent amendement vise à élargir ces interdictions aux espaces numériques afin de prévenir toute tentative par des candidats ou des élus de la République de les contourner.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.