M. Éric Pauget

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11 bis, insérer l'article suivant: Article additionnel après l’article 11 bis   Après le 6° du II de la section V du chapitre I du titre I de la première partie du code général des impôts, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Les contribuables qui ont

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant: « A compter du 1er janvier 2024, l’employeur peut remettre un titre-sport aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix de leurs activités sportives réalisées auprès des structures sportives professionnel

ARTICLE ADDITIONNEL I. - AVANT L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant: « I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 100‑5. – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et spo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « «  Art. L. 131‑23 . – Au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou de propagande ou religieuse n’est autorisée dans un lieu, si

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « «  Art. L. 131‑23  – Au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou de propagande religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « , ni une minorité de blocage ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Le neuvième alinéa du IV est supprimé. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, au premier alinéa du IV, aux 1° , 4° , 5° et au dixième alinéa du même IV, le mot : « locatifs » est supprimé ; « 1° B Aux premier et dernier alinéa du II, le mot : « locatif » est supprimé ; II. – En conséquence, après l’alinéa 10, i

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  ter Le neuvième alinéa du IV est ainsi rédigé : « Les logements sociaux vendus à leurs locataires, ainsi que l’ensemble des logements vendus ayant déjà fait l’objet d’une classification au titre des logements sociaux pendant une période

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modulé par le préfet à la demande du maire en fonction des spécificités territoriales propres à sa commune, compte tenu de la demande locale en logements sociaux locatifs, du ma

Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est ainsi modifié : «  a) À la fin, les mots : « , qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ; «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dernier

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les taux mentionnés aux 1° et 2° sont diminués de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1 et L. 414‑1 du code de l’environnement et L. 121‑16 et L. 13

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 par délibération du conseil

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les orga

Au  b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ».

Rétablir le 5° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 5° Après l’article L. 262‑3, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑3‑1 . – À l’exception des biens constituant leur habitation principale et des meublants dont ils sont garnis, le règlement départemental d’aide

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : « , sous peine d’une amende de 12 000 euros et d’un emprisonnement de douze mois maximum ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a   ter ) Le  a du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation ne s’applique pas à la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport. »

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » »

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « lutter », insérer le mot : « territorialement ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 »  la date : « 28 février 2022 ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 »,  la date : « 28 février 2022 ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 6, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « territorialisée par départements ».

I. – Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : «  Art. 200 quater AA . – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectiv

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montants et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des co

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575