Amendement n° 52 Rejeté

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article 131‑1, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis La réclusion criminelle ou la détention criminelle de cinquante ans au plus ; 2° L’article 421‑3 est ainsi modifié : a)  Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b)  Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Il est porté à cinquante ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; » 3° Après le premier alinéa de l’article 782, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les personnes condamnées pour des actes de terrorismes définies aux 1° et 4° de l’article 421‑1 et à l’article 421‑2 du code pénal ne peuvent faire l’objet d’une réhabilitation pendant cinquante années à compter du jour de l’infraction. »

Cet amendement instaure un nouveau régime de peine applicable aux infractions terroristes les plus graves réprimée par cinquante ans de prison.