M. Arnaud Leroy

À la fin, substituer aux mots : « aux submersions marines » les mots : « à la submersion marine ».

Après le mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen exploités par cet armateur, à condition que le centre de décision de la compagnie maritime concernée soit situé en France ».

I. – L’article 6 de la présente loi est applicable à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Les articles 7 et 9 de la présente loi sont appli

Substituer aux alinéas 21 et 22 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 5567‑1 . – Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des a

Le 2° du I de l’article L. 5612‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’article L. 5521‑2‑1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France qui sont affiliés en application des

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour l’exercice de ces missions, ils s’informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. »

Le  II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » ; b)  Après la référence : « 287 », la fin de l’alinéa est supprimé

Les projets d’installation d’énergies renouvelables marines, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont subordonnés à la délivrance préalable d’une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, a

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « zone de pêche ou le pays d’origine » les mots : « zone de capture ou de production ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « zone de pêche ou le pays d’origine est détermin

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5111‑1, il est inséré un article L. 5111‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5111‑1‑1 . – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n’est embarquée, commandé à partir d’un navire battant pavillon français,

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « schémas », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l’objectif de développement de la production aquacole défini par l’article L. 2 du présent code. Il

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Dans le respect de l’objectif de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d’intérêt général. »

I. – Les dispositions des articles 1 er à 1 ter , en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises an

Compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants : « 4° À l’article L. 5549‑5, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « à l’état des services » et, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « d’équipage » ; « 5° À la première phrase de l’article L. 5552‑18, les mo

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 5532‑1, les mots : « d’un rôle » sont remplacés par les mots : « d’une liste » ; « 2° ter Au 4° de l’article L. 5552‑16, les mots : « du rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « de l’état de

À l’article L. 5412‑7 du code des transports, les mots : « tient régulièrement le journal de mer et le livre de bord qui font » sont remplacés par les mots : « veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait ».

À la fin du deuxième alinéa du 3 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « agréé ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « de coûts » les mots : « des coûts ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au financement de » le mot : « à ».

À l’alinéa 27, supprimer le mot : « commis ».

Après la quatrième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : «  » sont remplacées par les références : « à l’article L. 942‑6, et » ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le signe : « , » . II. – Au même alinéa, après le mot : « code », insérer les mots : « et le titre de navigation de ce navire défini à l’article L. 5231‑1 ».

I. – Après le mot : « majoritaire, », supprimer la fin de l’alinéa 19. II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d’une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut exc

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « taux : « » insérer les mots : « au moins ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , définis à l’article L. 912‑1, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de ces filières ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la filière » les mots : « ces filières ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « de ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halioalimentaires » ».

I. - L’article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du

Le 2° du I de l’article 219 du code des douanes est complété par un E ainsi rédigé : «  E. – Soit être des navires dont la gestion commerciale et nautique répond aux critères suivants : «  a)  Elle est effectivement exercée depuis la France, soit par un établissement de la société propriétaire,

Le chapitre unique du titre I er du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑6 . – I. – Lorsqu’un navire ou une embarcation sollicite l’entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières ». »

I. – Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre I er du titre IX du code des douanes est complété par un article 252  bis ainsi rédigé : «  Art 252 bis . – La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l’

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et de l’aquaculture » les mots : « , de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires ».

Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre I er du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d’hypothèque maritime » ; 2° L’article 252 est remplacé par deux articles 252 et

I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots : « les ressources halieutiques auxquelles la France accède, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les écosystèmes marins et les ressources halieutiques auxquels la France accède, ».

Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 5332‑8 . – L’accès permanent aux zones d’accès restreint définies par l’article L. 5332‑2 est soumis à la détention d’une habilitation délivrée par

I. – L’article 247 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « dates » sont insérés les mots : « , heures et minutes » ; 2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heu

L’article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II , après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « transports » ; 2° Au deuxième a

Au début de l’article L. 5336‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de plan de sûreté valide, le défaut de mise en œuvre des mesures de sûreté approuvées par le représentant de l’État dans le département, l’inobservation des dispositions relatives aux habilit

1° L’article L. 5332‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de visite peut également s’exercer sur tout navire à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté. » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5332‑6 du même code, les mots : « se trouvant dans

À l’article L. 5332‑1 du code des transports, le mot : « contiguës » est supprimé.

Le début du 3 de l’article 285 du code des douanes est ainsi rédigé : « En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être... (le reste sans changement)  ».

L’article 231 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ; b) Au a , les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mot

Le dernier alinéa de l’article L. 5331‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais liés à l’évaluation de sûreté des ports et installations portuaires sont à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires. ».

L'article L. 631‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié :  a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ; b) Après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et

La loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée : 1° Au début du chapitre VI est inséré un article 43 A ainsi rédigé : «  Art. 43 A . – Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre I er du ti

Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5336‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints dans le cadre des actes de procédure liés aux délits définis à l’articl