Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 156 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 2 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa du 3 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
L’agrément qui permet aux écoles de sport de bénéficier de l’exonération du droit de francisation et de navigation définie par l’article 224 du code des douanes n’est plus donné par le ministre chargé des sports mais par le représentant de l’État dans le département. Cet amendement vise donc à corriger la rédaction de l’article 224 pour la rendre conforme à cette évolution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.