Amendement n° 135 Adopté

I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots : « les ressources halieutiques auxquelles la France accède, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les écosystèmes marins et les ressources halieutiques auxquels la France accède, ».

Le présent amendement vise à tenir compte de la modification de l’article L. 911‑2 du code rural et de la pêche maritime proposée par l’article 43 du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, qui permettra d’inscrire une approche écosystémique visant à réduire au minimum les incidences négatives sur l’environnement, au 1° de l’article L. 911‑2 relatif aux objectifs de la politique des pêches et de l’aquaculture. La mention des écosystèmes marins en tant que patrimoine collectif apparaitrait superflue.