Amendement n° 160 Adopté

I. – Les dispositions des articles 1 er à 1 ter , en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la promulgation de la loi n°     du     pour l’économie bleue , sont applicables à ces collectivités et territoires. II. – L’article 2 s’applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. III. – Les dispositions de l’article 2 bis , en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la promulgation de la loi n°     du     pour l’économie bleue , sont applicables à ces collectivités et territoires. IV. – L’article 2 ter s’applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cet amendement vise à étendre aux collectivités et territoires d’outre-mer les dispositions pertinentes du chapitre 1 er .