Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 169 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 2 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour l’exercice de ces missions, ils s’informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’article L. 5548‑5 du code des transports créé par l’article 7 pour prévoir que, pour l’exercice des missions de contrôle définies à l’article L. 5548‑3‑1 du code des transports, les officiers et fonctionnaires des affaires maritimes et les inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des navires s’informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.