Amendement n° 126 (Rect) (rect. 1) Adopté

L’article 231 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ; b) Au a , les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ; c) Le c est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «  c) le bureau des douanes du port d’attache ; «  d) la date et le numéro d’immatriculation ; «  e) l’année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par l’armateur ou par un professionnel. » ; 2° Après le mot : « navire », la fin du 2 est supprimée.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des mesures de simplification administratives prévues par le chapitre I er du titre I er de la proposition de loi. Il vise en effet à actualiser le contenu de l’acte de vente d’un navire défini par l’article 231 du code des douanes en modernisant le vocabulaire employé, pour le faire correspondre à la réalité des pratiques, en actualisant la liste des informations demandées et en supprimant la référence à des procédures ou documents devenus obsolètes (copie d’extraits de l’acte de francisation, annotation de l’acte de francisation).