M. Arnaud Leroy

L’article L. 631‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 631-3 . – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631‑1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142‑15. « Pour la capacité d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 119 bis, les mots : « et 1678 bis  » sont supprimés. 2° Au 1 de l’article 1678 bis , les mots : « de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis  et » sont supprimés. II. – La perte de recett

I. – Après la deuxième occurrence du mot « code », la fin de l’article 125‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511‑6 du même code, est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les constructions et ouvrages édifiés dans l’enceinte de ports maritimes décentralisés appartenant aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommu

Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. I.-1.-Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu, à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que les

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, après le mot : « attribué », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l’environnement pour les associations ayant des activités statutaires sur l’ensemble du territoire national et, dans les autres

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l’association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées

Tout employeur de plus de cinquante salariés emploie dans la proportion de 5 % de l’effectif total de ses salariés des travailleurs résidant dans les quartiers prioritaires . En cas de manquement à cette obligation, il doit payer une pénalité, définie par décret, à l’Agence France Entrepreneur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la charte de la diversité dans les entreprises et son bilan.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « majeure » les mots : « de plus de seize ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La participation d’un mineur à la réserve citoyenne est subordonnée à une autorisation parentale. »

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le chapitre I er du titre IV du livre V de la cinquième partie est complété par un article L. 5541‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 5541-3 . – Le titre VI du Livre II de la première partie du code du travail n’est pas applicable aux sa

Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1 du code du travail, les mots : « à vingt-cinq ans » sont supprimés.

L’article L. 6222‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’une personne ne peut prétendre à un contrat de professionnalisation par absence de formation disponible ou par manque de place. »

Tout employeur, de plus de cinquante salariés, emploie dans la proportion de 5 % de l’effectif total de ses salariés, des travailleurs résidant dans les zones urbaines sensibles. En cas de manquement à cette obligation, il paie une pénalité, définie par décret, à l’Agence France Entrepreneur.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les navires à passagers qui n’effectuent pas des dessertes de lignes régulières n’ont pas le droit d’être équipés d’un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés. Les navires qui en seraient équipés encou

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre IV bis du livre III du code civil est complété par un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE «  Art. 1386‑19 . – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 332‑2, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d’une réserve naturelle, telle que définie à l’article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation d

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « ,s’il y a lieu, ».

Compléter l’alinéa 58 par la phrase : « Un directeur adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins ».

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV bis du livre III du code civil est complété par un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE «  Art. 1386‑19 . – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer.

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II (nouveau) . - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de 6 mois, sur la mise en œuvre de la loi relative à la responsabilité environnementale» 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « I. -

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite a partir du 1 er  janvier 2017. »

À l’alinéa 122, rétablir le V dans la rédaction suivante : « V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information g

Compléter l’article 4 bis par deux alinéas ainsi rédigés : « Après le 4° du I de l’article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Un directeur général adjoint chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la mer »

Compléter l’alinéa 45 par les mots suivants : « dont les présidents du Conseil national de la mer et des littoraux, du Conseil national de la montagne et du Comité national de l’eau »

Compléter l’alinéa 1 par les trois alinéas suivants : « 3° À la première phrase du deuxième l’alinéa, les mots « fondations et associations » sont remplacés par les mots « personnes morales de droit privé » ; « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément de

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  L’agrément des personnes morales de droit privé pour la gestion des réserves naturelles est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territo

La loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifiée : 1°Avant le chapitre 1 er , il est inséré un article 1 er A ainsi rédigé : «  Art.  1 er A . –  Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées par

L’article 43 de la loi de la n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «  Le conseil national de la mer et des littoraux comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littor

I. - L’article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5111‑1, il est inséré un article L. 5111‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5111‑1‑1 . – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n’est embarquée, commandé à partir d’un navire battant pavillon français,

Le chapitre unique du titre I er du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑6 . – I. – Lorsqu’un navire ou une embarcation sollicite l’entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d

Chapitre IV bis Favoriser l’essor du nautisme et des loisirs de plage Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance Art... La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241‑1‑1 ainsi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’armement maritime » sont remplacés par le mot : « maritimes » ; « 2° Les mots : « pour les équipages et gens de mer qu’elles emploient affiliés au régime

Le chapitre 1 er du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5521‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5521‑5. –  Les capitaines et leurs suppléants embarqués à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , le président du conseil régional ou son délégué ayant voix de partage ».

Substituer aux alinéas 14 à 18 les treize alinéas suivants : « 4° L’article L. 5112‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5112‑2 . – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s’il s’agit : « 1° De navires à usage professionnel ; « 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont l

Chapitre IV bis Favoriser l’essor du nautisme et des loisirs de plage Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance Art... Le 3° du I de l’article 219 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions peuvent prévoir une surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique, bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions. »

I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 5521‑1 est ainsi modifié : a) Le 3° du IV est abrogé ; b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du Secrétaire d'État

Le II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les personnes morales qui participent au financement d’entreprises appartenant à des filières d’activités concourant au développement durable, qui présentent une situation de fragilité économique et soc

L’article 85 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un III ainsi rédigé : « III.  – Les dispositions du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l’article L. 5762‑1 du

Après l’article L. 334‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 334‑2‑2 . – Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe les navires de plaisance et les navires de commerce d’une longueur supérieu

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme et le second alinéa de l’article L. 121‑20 du même code sont supprimés.  « II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 

I. – Les articles 10 et 10  bis de la présente loi s’appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – L’article 12 de la présente loi s’applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et, pour les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires, dans les eaux terr

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l’article L. 121‑21 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°  bis  De l’existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ; ».