Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 123 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 2 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
La loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée :
1° Au début du chapitre VI est inséré un article 43 A ainsi rédigé :
« Art. 43 A . – Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre I er du titre IX du code des douanes ainsi que par le présent chapitre. » ;
2° Les articles 44, 45, 46, 48, 52, 53 et 54 sont abrogés.
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté de la loi, le présent amendement abroge les articles 44, 45, 46, 48, 52, 53 et 54 de la loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer qui sont redondants avec, respectivement, les articles 242, 245, 244, 246, 248, 249 et 250 du code des douanes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.