Amendement n° 150 Retiré

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le signe : « , » . II. – Au même alinéa, après le mot : « code », insérer les mots : « et le titre de navigation de ce navire défini à l’article L. 5231‑1 ».

Dans un objectif de simplification administrative, cet amendement vise à étendre le champ couvert par le document unique créé par l’article 1 er  ter : il serait en effet souhaitable que celui-ci concerne, non seulement l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation mais encore le titre de navigation.