M. Philip Cordery

I. – L’article 164 C et le b de l’article 197 A du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. III. – La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « ne sont valables qu’après » les mots : « requièrent, à peine de nullité, l' ».

Au début de l’alinéa 11 insérer les mots : « À peine de nullité, ».

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l’offre et les besoins existants dans l’État limitrophe. »

Le  a de l’article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte

Les 1° et 2° de l’article 1681 D du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : «  1 ° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural e

Le a de l’article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte c

Rédiger ainsi l’article 1681 D du code général des impôts : « Les prélèvements mensuels sont opérés à l’initiative de l’administration fiscale, sur un compte qui peut être : «  1 ° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros,

Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions de retraite sont autorisés à mettre en place des échanges dématérialisés de données d’état civil relatives au décès ou à la disparition de leurs assurés et de leurs pensionnés avec les ad

L’article 1681 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, après la première occurrence du mot : « crédit », sont insérés les mots : « établi en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations n’entraîneron

Le a de l’article 197A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Dans ce cas, les contribuables ayant leur domicile fiscal dans l’Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé un accord fiscal peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces j

Le deuxième alinéa de l’article L. 246‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pratique du packing, ou enveloppements corporels humides, est interdite sur toute personne atteinte de troubles du spectre autistique. ».

Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de l’Union européenne doivent remplir l’attestation sur l’honneur transmise par leur organisme pour justifier de leur existence, à l’instar des résidents en France.

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les difficultés des enfants de citoyens français résidant dans l’Union européenne en cas de séparation, de divorce de leurs parents ou lors de situations susceptibles de faire intervenir les services de protection de

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Dans les régions frontalières, le diagnostic territorial partagé peut prendre en compte, lorsqu’un accord-cadre transfrontalier le permet, les besoins et l’offre disponibles dans le pays voisin, en concertation avec les autorités concernées. »

Compléter l'alinéa 12, par la phrase suivante : « Dans les territoires frontaliers, les établissements situés dans le pays voisin peuvent être associés par voie conventionnelle. »

À l’alinéa 6 , après le mot : « régionale », insérer les mots : « ou transfrontalière ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV.- Dans les territoires frontaliers, le schéma régional de santé peut comporter un volet transfrontalier prenant en compte les besoins et l’offre disponibles dans le pays voisin, en concertation avec les autorités concernées. ».

À l’alinéa 5, après les mots : « soins régionale » insérer les mots : « ou transfrontalière ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les territoires frontaliers, les établissements situés dans le pays voisin peuvent être associés par voie conventionnelle. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les territoires frontaliers, des acteurs du système de santé situés sur le territoire du pays voisin peuvent être signataires de ces plateformes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « dans les territoires frontaliers. Les ressources disponibles localement dans le pays voisin peuvent être prises en compte, en concertation avec les acteurs concernés ; ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans les territoires frontaliers, des contrats territoriaux peuvent être conclus avec des acteurs situés dans le pays voisin. ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante  : « Dans les territoires frontaliers, l’agence régionale de santé peut prendre en compte l’offre de services sanitaires et médico-sociaux située dans la région européenne frontalière. ».

À l’alinéa 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. »

Après l’article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑13-1.  – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée active pour mourir mise en

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces compétences peuvent faire l’objet de politiques transfrontalières. »

Compléter l’alinéa 56 par les mots : « ou la région européenne limitrophe ».

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la ou aux régions européennes frontalières. ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans les régions transfrontalières, le projet de plan peut être transmis pour avis à la ou aux régions européennes limitrophes. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le III de l’article L. 1111‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, et sans préjudice des dérogations existantes, la participation minimale du maître d’ouvrage à une opérat

Après l’article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L.  1111‑3-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée active pour mourir mise en

Après l’article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : «  Art. L.  1111‑13-1.  – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé :  «  Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou son souhait de bénéficier d’une assistance médicalisée active pour mourir ».

Après l’article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art  L. 1110‑5‑2‑1.  – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportab

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. ».

I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et du 2 ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

I. – Au premier alinéa de l’article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l’Assemblée nationale.

I. – L’article 151-1-1 du Règlement est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

I. – Les cinq premiers alinéas de l’article 151-1 du Règlement sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités e

L’alinéa 3 de l’article 151‑6 est ainsi rédigé : « 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond. »

A l’article 151-1-1 du Règlement, après les mots «  de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d’amendements. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Après l’alinéa 4 de l’article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les moda

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 124‑18.  – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de l

Insérer l’alinéa suivant: 11°: Après l’article 124-18, il est inséré un article 124-19 ainsi rédigé: L.124-19: Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l’étranger est annexée à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire d

I. – Après la référence : « L. 124‑16, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « sont insérés trois articles L. 124‑17 à L. 124‑19 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : «  Art . L.  124‑18 . – Pour favoriser la mobilité internation

Article 60 bis : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France : L’article 171 quater de l’Annexe II du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, insérer après les mots « les