Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1490 Tombé
M. Philip Cordery SRCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces compétences peuvent faire l’objet de politiques transfrontalières. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux communes, départements et régions transfrontaliers d’exercer leurs compétences en concertation avec les collectivités européennes limitrophes afin de proposer une offre cohérente et adaptée aux besoins de la population.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Jean-Louis Bricout, Nathalie Chabanne, Philip Cordery, Jacques Cresta, Sandrine Doucet, William Dumas, Laurent Kalinowski, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Christophe Léonard, Rémi Pauvros, Gilles Savary, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.