Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1473 Non soutenu
M. Philip Cordery SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans les régions transfrontalières, le projet de plan peut être transmis pour avis à la ou aux régions européennes limitrophes. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer aux régions frontalières que la concertation avec les régions limitrophes est possible lorsque ces régions ne sont pas françaises.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Jean-Louis Bricout, Philip Cordery, Jacques Cresta, Sandrine Doucet, William Dumas, Laurent Kalinowski, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Christophe Léonard, Rémi Pauvros, Gilles Savary
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.