Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL63 Retiré
M. Philip Cordery SRCet 16 cosignataires· PO59051· déposé le 14 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
A l’article 151-1-1 du Règlement, après les mots « de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d’amendements. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le droit pour la commission des Affaires européennes de formuler des amendements aux projets et propositions de lois dont elle s’est saisie pour observation. Il vise à rapprocher cette procédure de saisine pour observation à la procédure de saisine pour avis des commissions permanentes.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Christophe Caresche, Philip Cordery, Jacques Cresta, Sandrine Doucet, Jean-Patrick Gille, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Christophe Premat, Gilles Savary
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.