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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 255 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1 er juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles le prélèvement à la source opéré sur les non-résidents fiscaux peut être aligné sur celui applicable aux résidents fiscaux. » | Sans sort Retiré |
| 73 séance | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s’appuie sur une évaluation de | Adopté |
| 72 séance | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Supprimer l’alinéa 38. | Adopté |
| 71 séance | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de l’alinéa 31. | Adopté |
| 70 séance | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Supprimer les alinéas 14 et 15. | Adopté |
| 69 séance | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Supprimer les alinéas 4 à 7. | Adopté |
| 68 séance | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 45 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge. » | Adopté |
| AS67 po420120 | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Supprimer l’alinéa 38. | Adopté |
| 67 séance | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 45 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2017, un rapport sur l’usage de l’enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d’établissements qui pratiquent cet enveloppement | Adopté |
| AS66 po420120 | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Après les mots :
« d’État »,
supprimer la fin de l’alinéa 31. | Adopté |
| AS65 po420120 | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Supprimer les alinéas 14 et 15. | Adopté |
| AS64 po420120 | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Supprimer les alinéas 4 à 7. | Adopté |
| AS63 po420120 | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s’appuie sur une évaluation de | Adopté |
| AS50 po420120 | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 45 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge. » | Adopté |
| AS49 po420120 | 23/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 45 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2017, un rapport sur l’usage de l’enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d’établissements qui pratiquent cet enveloppement c | Adopté |
| 783 (2ème Rect) séance | 22/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 15 undecies Compléter cet amendement par le III suivant :
« III. – Les consulats ou ambassades mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande une salle lui permettant de rencontrer les citoyens.
Cette mise à disposition est de droit et gratuite, pour chaque déput | Adopté |
| 782 séance | 22/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 15 undecies Compléter cet amendement par le III suivant :
« III. - Les consulats ou ambassades mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens.
Cette mise à disposition est de droit, pour chaque dépu | Sans sort Irrecevable |
| 364 séance | 17/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 15 undecies Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les consulats mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. » | Sans sort Irrecevable |
| II-1040 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1 er juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles le prélèvement à la source opéré sur les non-résidents fiscaux peut être aligné sur celui applicable aux résidents fiscaux. » | Tombé |
| II-1039 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. – L’article 4 B du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A, les personnes domiciliées dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’Espace économique eur | Rejeté |
| 764 séance | 21/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 45 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge. | Adopté |
| 515 (Rect) séance | 21/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« 6° La première phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 314‑7 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2, l’autorisation de ces frais de siège social est effectuée dans le cadre d’ | Adopté |
| 441 (2ème Rect) séance | 21/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 34 Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. | Adopté |
| 440 (2ème Rect) séance | 21/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 34 Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de l’Union européenne doivent remplir l’attestation sur l’honneur transmise par leur organisme pour justifier de leur existence, à l’instar des résidents en France. | Retiré |
| 439 séance | 21/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 45 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2017, un rapport sur l’usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Celui-ci met notamment en lumière le nombre d’établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son ef | Adopté |
| 239 séance | 20/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Supprimer l’alinéa 6. | Adopté |
| 162 (Rect) séance | 19/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s’appuie sur une évaluation de l’efficacité du fonds d’amorçage mis en place en 2016 | Adopté |
| 161 séance | 19/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 3° » ;
« –Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une mod | Adopté |
| AS452 po420120 | 17/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 46 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s'appuie sur une évaluation de l'efficacité du fonds d'amorçage mis en place en 2016. | Adopté |
| 4682 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéa suivants:
« 4° bis Il est inséré un article L. 6323‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑6‑1. – Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation dans un autre État membre de l’Union européenne dans les conditions fixé | Adopté |
| 4680 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ; ». | Adopté |
| 4647 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L’alimentation du compte personnel d’activité prévu au dernier alinéa de l’article L. 5151‑2 du code du travail est entièrement prise en charge par la région dont dépend le centre de formation de l’apprenti. Un décret en précise les modalités. » | Sans sort Irrecevable |
| 2016 séance | 29/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° quater La section 3 est complétée par un article L. 6323‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑23‑1 . – Le compte peut être mobilisé par son titulaire en recherche d’emploi dans un autre État membre de l’Union européenne s'il n’est pas i | Adopté |
| 1077 séance | 28/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 I. – L’article L. 1211‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux conseillers du salarié, concernant l’exercice de leur mission, sont également applicables aux employeurs de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensé | Sans sort Irrecevable |
| 1076 séance | 28/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la participation à l’organe d’administration ou de direction »
les mots :
« les fonctions de gestion ou d’encadrement au sein ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur | Sans sort Irrecevable |
| 1075 séance | 28/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Le 3° du I de l’article L. 4162‑4 du code du travail est complété par les mots :
« , y compris lorsque les droits sont transférés dans un autre pays de l’Union européenne. » | Tombé |
| 1072 séance | 28/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lui fournit une information sur ses droits à la mobilité européenne et internationale. » | Tombé |
| 1071 séance | 28/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Personne effectuant un apprentissage tel que défini aux articles L. 6211‑1 et suivants, lorsque la formation pratique est effectuée dans une structure d’accueil située hors de France. »
« L’alimentation du compte personnel d’activi | Sans sort Irrecevable |
| 1069 séance | 28/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 À l’alinéa 17, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, ». | Adopté |
| AS407 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 L’article L. 1211‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux conseillers du salarié, concernant l’exercice de leur mission, sont également applicables aux employeurs de droit public. » . | Sans sort Irrecevable |
| AS202 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« global »
insérer le mot :
« et personnalisé ». | Adopté |
| AS201 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et du compte épargne temps ». | Sans sort Irrecevable |
| AS200 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’introduction du compte épargne temps et des droits à congés dans le compte personnel d’activité. | Retiré |
| AS199 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , notamment en matière de protection sociale et de retraite ». | Retiré |
| AS198 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité a accès en ligne à des outils permettant de localiser à proximité de sa situation géographique les formations les plus adaptées à ses souhaits, ainsi que leurs descriptifs et leurs modalités d’inscrip | Sans sort Irrecevable |
| AS197 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« Chaque titulaire d’un compte dispose d’une carte électronique individuelle. Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire. Elle est délivrée gratuitement.
« Cette carte électronique comporte l’ensemb | Sans sort Irrecevable |
| AS196 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les activités de bénévolat associatif, lorsqu’elles comportent les fonctions de gestion ou d’encadrement au sein d’une fédération sportive agréée ou d’une association qui lui est affiliée. ». | Sans sort Irrecevable |
| 40 séance | 09/12/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 47 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le a de l’article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a sign | Retiré |
| CL15 po59051 | 03/12/2015 | Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle | Article 8 À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« consulaire »,
les mots :
« en France » | Tombé |
| CL14 po59051 | 03/12/2015 | Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle | Article 8 Après le mot : « France », rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« est radié d’office de la liste électorale en France, sauf s’il remplit l’un des critères fixés à l’article L. 11 du code électoral et qu’il exprime le choix de rester sur la liste électorale française avant cette date. En conséquence, l’ar | Tombé |