Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL62 Retiré
M. Philip Cordery SRCet 16 cosignataires· PO59051· déposé le 14 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
Après l’alinéa 4 de l’article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d’un vote. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’organisation d’un débat relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne qui représente à ce jour quelques 22 milliards d’euros.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Christophe Caresche, Philip Cordery, Jacques Cresta, Sandrine Doucet, Jean-Patrick Gille, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Christophe Premat, Gilles Savary
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.