Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° AS11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Insérer l’alinéa suivant:
11°: Après l’article 124-18, il est inséré un article 124-19 ainsi rédigé:
L.124-19: Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l’étranger est annexée à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil.
Exposé sommaire
Les élèves ou les étudiants qui partent effectuer un stage à l’étranger renoncent à certains de leurs droits (tels que l’aide au logement personnalisé par exemple), et ignorent les droits auxquels ils pourraient prétendre à l’étranger. Par ailleurs, ils méconnaissent parfois leurs obligations à l’étranger vis-à-vis des autorités consulaires françaises mais aussi de l’administration du pays d’accueil, c’est pourquoi une bonne information à leur destination est extrêmement utile et précieuse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.