Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° AS98 Retiré
M. Philip Cordery SRCet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 9 octobre 2015· sort le 13 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification administrative pour nos compatriotes à l’étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l’envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises.
Cosignataires
Philip Cordery, Pierre-Yves Le Borgn', Arnaud Leroy, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.