Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° I-459 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article 1681 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la première occurrence du mot : « crédit », sont insérés les mots : « établi en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations n’entraîneront aucun frais pour le contribuable. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux Français établis dans l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) de pouvoir procéder à la mensualisation de leurs impôts en France.
Cosignataires
Philip Cordery, Pierre-Yves Le Borgn', Arnaud Leroy, Christophe Premat
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.