Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 364 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 undecies
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les consulats mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. »
Exposé sommaire
La représentation nationale compte des députés et des sénateurs des Français établis hors de France qui organisent régulièrement des permanences. Par analogie avec les droits accordés aux députés et sénateurs établis en France, il est proposé d’étendre la mesure prévue à l’article L. 1311‑18 du CGCT aux parlementaires établis hors de France.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Jacques Cresta, Jean-Louis Destans, Richard Ferrand, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Laurent Kalinowski, Marie Le Vern, Arnaud Leroy, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.