Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 441 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté
M. Philip Cordery SERet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification administrative pour l’ensemble de nos compatriotes à l’étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l’envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Philip Cordery, Jean-Louis Destans, Sandrine Doucet, Jean-Paul Dupré, Richard Ferrand, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Christophe Léonard, Hervé Pellois, Christophe Premat, Pascal Terrasse, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.