Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS49 Adopté
M. Philip Cordery SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 quinquies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2017, un rapport sur l’usage de l’enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d’établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son efficacité dans la prise en charge des patients. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.