Amendement n° AS66 Adopté

Après les mots : « d’État », supprimer la fin de l’alinéa 31.

Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La prise en compte du niveau d’activité dans la détermination des dotations ne constitue qu’une faculté ouverte aux autorités de tarification et vise à ajuster, à la marge, le niveau des financements selon l’évolution de l’activité de l’établissement. Elle permettra d’éviter les conséquences potentiellement négatives, sur l’occupation des lits, du passage à un financement en dotation globale dans le secteur des personnes handicapées. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, dont la publication devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2016, encadrera cette possibilité afin d’accompagner la montée en charge du nouveau financement. Il n’y a donc pas lieu de supprimer cette faculté.