Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS67 Adopté
M. Philip Cordery SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l’article 46.
Présentée comme un amendement de coordination, cette modification revient en réalité à restreindre l’exception à l’approbation annuelle des budgets des établissements et services médico-sociaux, au fondement du CPOM, aux seuls CPOM concernant plusieurs établissements ou services. La rédaction conduirait donc à exclure les CPOM mono-établissement de cette faculté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.