Amendement n° 4680 Adopté

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ; ».

L’ouverture d’un compte personnel d’activité (CPA) et l’acquisition de droits ne doivent pas être exclusivement réservées aux actifs travaillant sur le territoire national. Il convient de les étendre aux personnes travaillant à l’étranger et qui sont bénéficient d’un contrat de travail de droit français (frontaliers, détachés, expatriés…). En effet, il convient de tenir compte de la diversité des situations de mobilité, notamment celles qui concernent les nombreux travailleurs régis par un contrat de travail de droit français qui exercent leur activité à l’étranger.