Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 239 Adopté
M. Philip Cordery SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La nature prévisionnelle des financements complémentaires, introduite à l’article 46 du projet de loi, pose une double difficulté. D’une part, elle prive les établissements et services médico-sociaux de visibilité sur le niveau des financements dont ils bénéficieront sur la durée d’exécution du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). D’autre part, elle contredit la portée pluriannuelle des CPOM, au fondement du dialogue gestionnaire entre l’établissement et l’agence régionale de santé. Il est donc proposé de supprimer l’ajout de ce caractère prévisionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.