Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL15 Tombé
M. Philip Cordery SRCet 14 cosignataires· PO59051· déposé le 3 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« consulaire »,
les mots :
« en France »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inverser la logique de maintien sur les listes électorales en cas d’absence de choix d’un citoyen entre la liste électorale consulaire et la liste électorale en France. Le lieu de résidence doit être le critère privilégié pour le maintien sur une liste électorale. Ainsi, le choix par défaut devrait être la liste électorale consulaire pour les citoyens qui n’expriment pas clairement leur préférence de voter en France.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Kheira Bouziane-Laroussi, Philip Cordery, Yves Daniel, Sandrine Doucet, Jean-Marc Fournel, David Habib, Joëlle Huillier, Henri Jibrayel, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Christophe Premat, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.