Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS199 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , notamment en matière de protection sociale et de retraite ».
Exposé sommaire
Grâce aux nouvelles possibilités ouvertes par le numérique, il convient de moderniser et de rendre davantage accessible à tous l’information disponible sur les droits existants, grâce au compte personnel d’activité. Ainsi, il serait souhaitable d’insérer sur la plateforme numérique, à titre d’information et sans droit à fongibilité, les droits relatifs à la protection sociale et à la retraite du bénéficiaire.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Philip Cordery, Annie Le Houerou, Michel Liebgott, Jean-Louis Touraine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.