Amendement n° 4647 Sans sort

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L’alimentation du compte personnel d’activité prévu au dernier alinéa de l’article L. 5151‑2 du code du travail est entièrement prise en charge par la région dont dépend le centre de formation de l’apprenti. Un décret en précise les modalités. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Afin d’alimenter les comptes personnels d’activité des apprentis qui dépendent d’un centre de formation français et qui effectuent leur formation pratique à l’étranger, il est demandé aux régions, qui disposent de la compétence dans la politique de formation professionnelle, d’abonder respectivement les comptes personnels de formation et les comptes personnels de prévention de la pénibilité de ces apprentis, dans des conditions qui restent à fixer par décret.