M. Ibrahim Aboubacar

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de rapprocher les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle »,  les mots : « d’assurer l’alignement sur le code du travail à Mayotte d’ici à 2018 ».

Section 5 Application du code de la voirie routière à Mayotte Article 8 sexies Le code de la voirie routière est applicable à Mayotte. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Section 4 Application du code de la propriété des personnes publiques à Mayotte Article 8 quinquies Au 3° de l’article L. 5311‑2 du code de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑2 ».

Section 3 Application du code de la construction et de l’habitat Article 8 quater Après l’article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑9‑2‑1. - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux s

Après le premier alinéa du III de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’en 2025, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des arti

Après l’article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : «  Art. 4‑1. - L’établissement public créé à Mayotte

Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 321‑36‑4 . - Le conseil d’administration de l’établissement public créé à Mayotte est composé, en nombre égal : « 1° De représentants du Conseil départemental, des communes et leurs groupements ;  »2° De représentants de l’É

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transférer au Département de Mayotte les compétenc

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant adapter à Mayotte, les

Pour relancer le processus de régularisation foncière à Mayotte nécessaire à la conduite de la politique d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de développement économique et des infrastructures d’une part et l’optimisation de la fiscalité locale d’autre part, un décret en Conseil d’État définit

Avant l’article 37, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi

Avant l’article 37, insérer un nouvel article ainsi rédigé: « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi néce

À l’alinéa 3 substituer aux mots : « dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » les mots : « le ministre chargé de la justice peut déléguer la gestion matériel

L’article L. 115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’État à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versement

L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements

L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ; 2° Il est

Après l'article 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° Appui à la mise en œuvre d'activités de développement touristique compatibles avec la gestion des aires marines protégées. »

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° Appui aux actions de coopération régionale en matière de biodiversité ; ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-quatre ».

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551-5, après le mot: « production », sont insérés les mots: « , de la commercialisation ».

Après le premier alinéa du 2° du I de l’article 44  quaterdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À Mayotte, le secteur médical bénéficie également des dispositions du présent article. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont, en tant que de

I. – Le II de l’article 1613  ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son application à Mayotte le montant mentionné au premier alinéa du présent II est fixé à 3,31 € au 1 er  janvier 2014, à 4,31 € au 1 er  janvier 2015, à 5,31 € au 1 er  janvier 2016 et à

I. – Le II de l’article 1613  quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son application à Mayotte le montant mentionné à l’alinéa précédent est fixé à 3,31 € au 1 er  janvier 2014, à 4,31 € au au 1 er  janvier 2015, à 5,31 € au au 1 er  janvier 2016 et à 7.

I – Après le tableau du a) du A du 1 de l’article 266  nonies du code des douanes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la

I. – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est comp

L’article L. 1711‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 1711‑4. –I. Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑13, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44, L. 1424‑46, L. 1424‑48 à L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier

L’article 84 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi : « 1° La date du 1 er janvier 2012 est remplacée par la date du 1 er juillet

Au second alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, ».

À l’alinéa 1 après la référence : « 5 » insérer la référence : « 14 ».

À l’alinéa 1, après la référence « 5, » insérer la référence : « 13, ».

À l’alinéa 1, supprimer les références : « 49 à 51 ».

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 5, ».