Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 101 Retiré
M. Ibrahim Aboubacar SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trente »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Depuis le début de la mandature, le Gouvernement a été habilité à plusieurs reprises à procéder à des adaptations et extensions du code du travail dans le département de Mayotte et ce à travers la Loi sur la régulation économique Outremer, la Loi portant création du Contrat de génération et la Loi sur la sécurisation de l’emploi.
Les ordonnances correspondantes n’ont jamais été élaborées. Il s’agit dans la présente habilitation d’apporter de la cohérence dans l’extension du code du travail dans ce nouveau département en harmonisant et en fixant un délai raisonnable pour leur élaboration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.