Amendement n° 123 Sans sort

Après le premier alinéa du 2° du I de l’article 44  quaterdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À Mayotte, le secteur médical bénéficie également des dispositions du présent article. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont, en tant que de besoin, fixées par décret. ».

L’article 44  quaterdecies du code général des impôts prévoit la création d’abattements sur les revenus de certaines activités. Les bénéficiaires de ces réductions sont, pour l’essentiel les entreprises bénéficiant de la défiscalisation au sens de l’article 199  undecies  B ou exerçant des activités de Comptabilité, de conseil aux entreprises, ingénierie et études techniques à destination des entreprises. Les activités de santé sont exclues du dispositif. Devant la situation préoccupante de l’offre de soins et de la très faible présence médicale à Mayotte, des mesures de renforcement de l’attractivité médicale du département sont indispensables. C’est ainsi qu’il est proposé, pour le territoire de Mayotte, d’intégrer le secteur médical dans le champ d’application du premier alinéa de l’article 44  quaterdecies du code général des impôts pour apporter des réponses claires aux attentes légitimes du territoire.