Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL21 Retiré
M. Ibrahim Aboubacar SRCet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 2 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter
Dispositif
Section 4
Application du code de la propriété des personnes publiques à Mayotte
Article 8 quinquies
Au 3° de l’article L. 5311‑2 du code de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner à Mayotte les conditions de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sur les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Serge Letchimy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.