Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL22 Retiré
M. Ibrahim Aboubacar SRCet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 2 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter
Dispositif
Section 5
Application du code de la voirie routière à Mayotte
Article 8 sexies
Le code de la voirie routière est applicable à Mayotte.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Les collectivités de Mayotte rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion de la voirie du fait de l’application parcellaire du code de la voirie routière. Cet amendement vise à rendre applicable ledit code pour permettre aux élus locaux de disposer des outils juridiques nécessaires à la bonne gestion du domaine public.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Serge Letchimy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.