M. Ibrahim Aboubacar

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La diminution de la part d’octroi de mer perçue par le Département de Mayotte en application du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayo

I. – Le V de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé : « D : Mayotte - Régime temporaire « Art. 750 bis B. –  Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires rép

L’article 1496 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le département de Mayotte, les valeurs locatives définies au II sont minorées par un coefficient correctif de 0,4. »

I. – La section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 17° ainsi rédigé : « 17° : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte « Art. 1138.  – I.- Sous réserve des dispositions

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1414 A est ainsi modifié : a) À la fin du c , les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le département de la Guyane » ; b) Il est complété par un  d  ainsi rédigé : «  d)

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 514‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les deuxiè

L’article 27‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l’un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l’enfant. »

I. – Au 3° du III de l’article 44  quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte, en Guyane ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du e du I du même article, les mots : « , santé et action sociale » sont supprimés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  h) santé et médico-social ; ».

Dans le Département de Mayotte le processus de l’égalité réelle inclut la réalisation de l’égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique « Mayotte 2025 » conclu entre l’État et les élus du département.

Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « Mayotte, » est supprimé.

Le plan de convergence signé dans le département de Mayotte comprend un plan d’action transversal sur l’égalité femme-homme.

Dans un objectif d’égalité réelle, l’organisation de l’accueil des jeunes enfants à Mayotte constitue une priorité.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l’hexagone ».

Après l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : «  Art.  6  decies . – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 753‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 753‑6‑1 . – Jusqu’en 2040, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, le montant minimum de pension mentionné à l

L’article 37 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié : 1° Au II, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de base » ; 2° Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 %

Après le mot : « collectivités », la fin du premier alinéa de l’article L. 755‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « territoriales sont assumés par les caisses d’allocations familiales. »

I. – Au premier alinéa du VI  ter  A de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

L’article 1 er du décret du 2 Thermidor de l’an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet de prohiber l’usage de traductions lorsque l’utilisation de la langue française est assurée. »

À la seconde phrase du V de l’article L. 441‑6 du code de commerce et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑1 du même code, après le mot : « décompté », sont insérés les mots : « au moins ».

Au premier alinéa du II de l’article L. 450‑3‑2 du code de commerce, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l’article L. 420‑2‑1 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l’hexagone ».

Après le mot : « collectivités », la fin du dernier alinéa de l’article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale est supprimée.

I. – La seconde phrase de l’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : Elle établit chaque année un rapport public d’évaluation des stratégies de convergence mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionn

À l’alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ».

Le livre III de la troisième partie code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l’article L. 3335‑2 »; 2° Après l’article L. 3335‑1, l’article L. 3335‑2 est ainsi rétabli :

Le plan de convergence de Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire.

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 753‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 753‑6‑1 . – Pendant une période transitoire fixée par décret, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, le monta

L’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte est ratifiée.

I. – La section 2 du chapitre III du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 753‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa qui sont bénéficiaires de l’allo

La seconde phrase de l’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

I. – Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 100 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

À l’alinéa 1, substituer au mot : « réduction », le mot : « résorption ».

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 1° L’article L. 414‑38 est ainsi modifié : a) Au 1° le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ; b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ; c) Au 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot :

1° La partie législative du code du travail applicable à Mayotte est abrogée à partir du 1 er janvier 2018 ; 2° À partir du 1 er janvier 2018, la partie législative du code du travail est applicable dans le département de Mayotte, sous réserve des dispositions législatives éventuellement prises po

I. – Le II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, est ainsi modifié : 1° Le troisi

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil départemental de Mayotte est habilité, en application de l’article 73 de la Constitution et des articles LO 3445‑1 à LO 3445‑12 du code général des collectivités territoriales, à créer un établissement public à caractère administratif, char

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Au premier alinéa, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

À l’article L. 182‑25 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots « et en particulier l’exercice du droit de préemption ».

Au I de l’article 21 de l’ordonnance n° 2012‑789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Au dernier alinéa de l’article L. 1803‑5 du code des transports, après les mots : « aux élèves », sont insérés les mots : « de Mayotte, ».

Section 2 bis Application du code de la voirie routière à Mayotte Article 8 quater Après l’article L. 161‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑3. - Le présent chapitre n’est pas applicable à Mayotte.

Après le titre Ier du livre VIII du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un titre II ainsi rédigé : Titre II : ACTIVITÉS DE SERVICES A LA PERSONNE Chapitre Ier : Champ d’application Art. L. 812‑1‑1. - Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1°