Education : refondation de l’école de la République · refondation de l’école de la République
Amendement n° 910 Non soutenu
M. Ibrahim Aboubacar SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mars 2013· sort le 16 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la référence
« 5, »
insérer la référence :
« 13, ».
Exposé sommaire
Compte tenu des difficultés financières manifestes du Département de Mayotte, il semble encore prématuré de lui confier la charge des collèges. Le Département de Mayotte n’a pas formulé une telle demande et aucune discussion suivie n’a encore été engagée dans ce sens. Il serait donc souhaitable de repousser l’application d’une telle mesure afin de pouvoir engager un dialogue avec le Département. Un tel transfert de compétence ne doit pas être engagé sans que ne soit examiné la question des moyens à allouer au Département.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.