Amendement n° II-CF12 Non soutenu

I. A l’alinéa 17, après les mots « les mots » dans leur deuxième occurrence, ajouter : « sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sans remettre en question les efforts d’économie à réaliser, cet amendement vise à ne pas pénaliser les créations d’entreprises dans les secteurs prioritaires qui sont aussi les secteurs exposés.