Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-274 Non soutenu
M. Thierry Robert RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 octobre 2013· sort le 7 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 73 · alinéa Avant l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336‑5 du même code, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées.
Exposé sommaire
Cet amendement est la conséquence de l’amendement n°255 si celui-ci est adopté.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.