Amendement n° 24 Non soutenu

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des commissions d’intervention doit être inclus dans le calcul du taux annualisé d’intérêt effectif global, conformément à l’article L. 313‑1 du code de la consommation. ».

Les commissions d’interventions sont prélevées quasi systématiquement par les banques de crédit lorsque le client effectue une opération de paiement au-delà de son découvert autorisé. D’un montant moyen de 8 €, la commission d’intervention est infligée en sus des intérêts débiteurs du crédit de trésorerie, qu’on appelle agios (14 à 18 % actuellement en métropole). Conformément à l’article L. 313‑1 du code de la consommation qui stipule que « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. », la grande majorité des commissions prélevées conduisent le consommateur à supporter un coût du crédit au-delà de l’usure, ce qui est donc illégal. Dans un souci d’équité, cet amendement propose que les commissions d’interventions soient intégrées dans les TAEG.