Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 49 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 duodecies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... (le reste sans changement) . ».
Exposé sommaire
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d’insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d’outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.
Les charges qui leur ont été transférées n’ont pas été écrêtées par la création d’une quote-part de la dépense nationale.
Cosignataires
Thierry Braillard, Gérard Charasse, Olivier Falorni, Joël Giraud, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.