Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-544 Rejeté
M. Thierry Robert RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2013· sort le 18 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À la fin de l’alinéa 31, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d’améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la LODEOM, soit jusqu’à 78 % de taux de rétrocession. Conforter les taux de rétrocession minimum réellement observés dans la pratique opérationnelle c’est optimiser l’efficience du dispositif au service de l’intérêt général.
Raison pour laquelle il conviendrait de relever le taux minimum proposé de 70 % à 75 %, conformément à la pratique des opérateurs de logement social.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.