M. Jean-Luc Laurent

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la modernisation du secteur de la sécurité privée.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « menacées et ».

Après l’article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑A ainsi rédigé : «  Art. 78‑2‑1‑A. – I . – Les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document dont un double est remis à l’intéressé e

L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un plafond ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du territoire impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique » les mots : « des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « impacté » le mot: « affecté ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et l’intérêt ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres » les mots : « , d’extension ou de prolongation des titres miniers. »

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « impactées » le mot : « affectées ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre d’ ».

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « propre », insérer les mots : « et d’établissements publics territoriaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’à la définition de l’intérêt métropolitain, le conseil de territoire peut décider du transfert de tout ou partie de ces compétences, après avis simple du conseil de la métropole. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de s

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et, dans la mesure où l’abattage rituel est pratiqué dans l’abattoir concerné, des représentants des cultes ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5  bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214-22 . – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement

L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d’autres produits sont interdits dès lors que l’animal en question est une femelle en gestation ayant dép

Supprimer l’alinéa 22.

À la fin de l’alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 336 117 ».

Après l'alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 17° ter À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 44 864 840 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 31 510 513 000 ». III. – En conséqu

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 46 844 327 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 33 490 000 000 ». III. – En conséqu

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 : «  b) Au titre de l’imposition des revenus 2016, le montant de l’impôt... (le reste sans changement)  ».

Au début de l’alinéa 9, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 51 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « III. – À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et 2017 ». »

Ajouter l'alinéa suivant II. L'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » ; b) À la première phrase du premier alinéa et au

Supprimer cet article.

Les mesures administratives prévues aux articles 5 à 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne peuvent être prononcées que pour les motifs ayant justifié la déclaration d'état d'urgence.

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381‑2 du présent code ».

Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République est supprimé.

Au 1° du A du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des années 2016 à 2020 » sont supprimés.

L’article L. 134‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132‑7 et L. 132‑8, à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. »

Le IV de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Jusqu’à la définition de l’intérêt métropolitain, le conseil de territoire peut décider du transfert de tout ou partie de ces compétences, après avis simple du conseil de la

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « syndicats de communes », sont remplacés par les mots : « communautés d’agglomération ».

Après le 3° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 3°  bis ainsi rédigé :   « 3° bis Dans la région Île-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code ; ».

L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d’autres produits sont interdits dès lors que l’animal en question est une femelle en gestation ayant dép

Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République est supprimé.

Au 1° du A du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des années 2016 à 2020 » sont supprimés.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il s’assure que le public bénéficie effectivement de ces programmes. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et en langues régionales ».