Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 101 Tombé
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres »
les mots :
« , d’extension ou de prolongation des titres miniers. »
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit la création d’une procédure renforcée d’information et de concertation du public, il est proposé de la réserver aux seuls titres miniers d’exploitation, dans la mesure où seule l’exploitation peut avoir un impact significatif sur le territoire. Comme le souligne l’avis de la commission des affaires économiques, il est essentiel de favoriser l’exploration et la connaissance de notre sous-sol, cela suppose de prévoir des obligations et des contraintes différentes pour l’exploration et l’exploitation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.