Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 100 Tombé
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire
Il est proposé de créer une procédure renforcée d’information et de concertation qui pourrait être engagée soit en début d’instruction soit au cours de l’instruction. Cette deuxième possibilité crée une incertitude qui n’est pas nécessaire, il appartient au représentant de l’État de choisir au plus tôt les modalités de participation du public les plus adaptées aux enjeux locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.